AI Act : formez vos equipes et assurez votre conformite avant aout 2026
L obligation de formation IA (AI Literacy, Article 4) est en vigueur depuis le 2 fevrier 2025. Les sanctions nationales s appliquent a partir du 2 aout 2026, jusqu a 35 millions d euros ou 7 pourcent du chiffre d affaires mondial. Toute entreprise qui utilise un systeme d IA est concernee.
Les 4 niveaux de risque definis par le reglement
L AI Act classe tous les systemes d IA en quatre categories. Le niveau de risque conditionne le niveau d obligations a respecter.
Risque inacceptable
Pratiques IA interdites : scoring social, manipulation subliminale, identification biometrique de masse en temps reel.
Voir les interdictions →Haut risque
8 domaines de l Annexe III : recrutement, RH, credit, education, sante, justice, infrastructures critiques.
Detail Annexe III →Risque limite
Chatbots, IA generative, deepfakes : obligations de transparence et d information de l utilisateur.
Article 50 →Risque minimal
Filtres anti-spam, recommandations, jeux : aucune obligation specifique. Liberte d usage.
En savoir plus →Etes-vous concerne par l AI Act ?
Si vous repondez oui a au moins une de ces questions, vous etes concerne par le reglement et avez des obligations a respecter.
Sur votre site, dans votre support client, en interne. Obligation de transparence (Article 50) et formation des utilisateurs (Article 4).
ATS, scoring de CV, analyse comportementale, evaluation. Categorie haut risque (Annexe III), supervision humaine obligatoire.
Meme en interne, vos collaborateurs doivent etre formes. Vous etes deployeur d un systeme GPAI.
Vous etes fournisseur. Documentation technique, marquage CE, gestion des risques, conformite Annexe IV.
Formez vos equipes pour respecter l Article 4
L AI Literacy est une obligation legale depuis fevrier 2025. Nous proposons trois programmes adaptes a chaque public de votre organisation.
Formation AI Literacy
Pour tous les collaborateurs qui utilisent l IA. Comprendre les enjeux, identifier les risques, adopter les bonnes pratiques. Conformite Article 4 documentee.
En savoir plus →Formation Conformite AI Act
Pour DPO, DSI, juristes, responsables conformite. Niveaux de risque, obligations, documentation, audit. Pilotage de la mise en conformite.
En savoir plus →Formation Dirigeants & COMEX
Pour dirigeants et membres du CODIR. Enjeux strategiques, responsabilite personnelle, gouvernance IA. Decisions eclairees.
En savoir plus →Les dates cles de l AI Act
Un calendrier d application progressif. Plusieurs obligations sont deja en vigueur, l application complete arrive en aout 2026.
Publication au Journal officiel de l UE et debut de l application progressive.
Pratiques a risque inacceptable interdites. Article 4 (formation IA) deja applicable.
ChatGPT, Claude, Mistral, Llama : documentation, droits d auteur, transparence des donnees d entrainement.
Systemes IA a haut risque (Annexe III), obligations de transparence (Article 50), sanctions applicables.
Tous les systemes IA reglementes doivent etre conformes.
Ce que vous risquez en cas de non-conformite
Le bareme de l AI Act est calque sur celui du RGPD, avec trois niveaux de gravite et des plafonds calcules sur le chiffre d affaires mondial.
Questions frequentes sur l AI Act
Mon entreprise est-elle concernee si nous utilisons seulement ChatGPT en interne ?
Oui. Des que vos collaborateurs utilisent un systeme d IA, meme grand public, vous etes deployeur au sens de l AI Act. L Article 4 vous impose de garantir un niveau suffisant de maitrise de l IA pour ces personnes. Voir notre page AI Literacy.
La formation IA est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. L Article 4 du Reglement (UE) 2024/1689 impose depuis le 2 fevrier 2025 a toute entite utilisant ou deployant un systeme d IA de garantir un niveau suffisant de maitrise de l IA. Cette obligation est en vigueur, les sanctions arrivent en aout 2026.
Quand l AI Act sera-t-il pleinement applicable ?
Le 2 aout 2026 marque l application complete : systemes a haut risque (Annexe III), obligations de transparence (Article 50), sanctions nationales. Voir notre calendrier complet.
Les PME sont-elles exemptees ?
Non. Les PME ne sont pas exemptees mais beneficient de plafonds de sanctions proportionnes et d obligations adaptees. Voir notre guide AI Act pour les PME.
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Programmes AI Literacy, conformite et dirigeants. Formations Qualiopi finançables OPCO, CPF, France 2030. Reponse sous 48h ouvres.
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