Calendrier de l AI Act : les dates cles pour votre mise en conformite
L AI Act n est pas applicable d un seul coup : le legislateur europeen a prevu un calendrier d application progressif sur trois ans. Plusieurs obligations sont deja en vigueur, l application complete arrive le 2 aout 2026.
La chronologie complete
Premiere version du reglement presentee. Trois ans de negociations s ensuivent.
Adoption en seance pleniere a une large majorite (523 voix pour, 46 contre).
Le Conseil de l UE adopte definitivement le Reglement (UE) 2024/1689.
Publication officielle, point de depart du calcul des delais.
Le reglement entre formellement en vigueur. Debut du compte a rebours pour les differentes echeances.
Les pratiques a risque inacceptable sont interdites (Article 5). L Article 4 (AI Literacy) devient applicable. Toute entreprise utilisant un systeme d IA doit former ses equipes.
Les fournisseurs de modeles d IA a usage general (ChatGPT, Claude, Mistral, Llama) doivent respecter leurs obligations specifiques : documentation, droits d auteur, transparence des donnees d entrainement.
Date critique : application des obligations pour les systemes a haut risque (Annexe III), des obligations de transparence (Article 50). Les autorites nationales peuvent prononcer des sanctions a partir de cette date.
Tous les systemes d IA reglementes doivent etre pleinement conformes, y compris ceux deja sur le marche avant l entree en vigueur du reglement.
Ce qui est deja en vigueur
- Interdictions : pratiques a risque inacceptable (scoring social, manipulation subliminale, etc.).
- AI Literacy (Article 4) : formation obligatoire de tous les utilisateurs de systemes d IA.
- Obligations GPAI : documentation, droits d auteur, transparence pour les fournisseurs de modeles GPT, Claude, Mistral, Llama.
Ce qui arrive le 2 aout 2026
- Systemes a haut risque (Annexe III) : obligations completes (documentation, gestion des risques, supervision humaine, marquage CE).
- Obligations de transparence (Article 50) : information de l utilisateur pour les chatbots, deepfakes, contenus generes par IA.
- Sanctions nationales : les autorites peuvent prononcer des amendes (jusqu a 35 millions d euros).
Etat de la mise en oeuvre en France
L AI Act etant un reglement, il s applique directement sans transposition. Mais la France doit designer ses autorites competentes et adapter son droit national pour les sanctions. Plusieurs autorites cohabitent (CNIL, DGCCRF, Arcom). Une autorite chef de file devrait etre designee.
Impact du Digital Omnibus Act
Le Digital Omnibus Act adopte fin 2025 a clarifie plusieurs points operationnels du droit numerique europeen mais n a pas modifie le calendrier de l AI Act. Les echeances de 2026 et 2027 restent applicables.
Que faire maintenant ?
- Inventorier vos systemes d IA et identifier les obligations applicables.
- Former vos equipes au titre de l Article 4 (deja en vigueur). Voir nos formations AI Act.
- Engager votre demarche de conformite pour les systemes haut risque. Voir mise en conformite.
- Documenter toutes vos actions en vue de pouvoir les presenter en cas de controle.
Pour comprendre l ensemble du dispositif, consultez le guide complet AI Act et les pages obligations et sanctions.