Questions frequentes sur l AI Act et la formation IA obligatoire
Toutes les reponses aux questions les plus posees sur l AI Act, ses obligations et les formations associees. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet.
1. Qu est-ce que l AI Act ?
L AI Act (Reglement UE 2024/1689) est le premier cadre juridique mondial sur l intelligence artificielle. Adopte en juin 2024 et entre en vigueur le 1 aout 2024. Application complete au 2 aout 2026.
2. Quand l AI Act entre-t-il en vigueur ?
Entre en vigueur le 1 aout 2024. Plusieurs obligations sont deja applicables. L application complete intervient le 2 aout 2026. Voir notre calendrier complet.
3. Mon entreprise est-elle concernee ?
Oui. Toute entreprise qui utilise un systeme d IA est deployeur au sens de l AI Act. Voir notre page qui est concerne.
4. La formation IA est-elle obligatoire ?
Oui. L Article 4 impose depuis le 2 fevrier 2025 une formation IA pour tous les utilisateurs de systemes d IA. Voir AI Literacy.
5. Qu est-ce que l AI Literacy ?
L obligation de garantir un niveau suffisant de maitrise de l IA pour les collaborateurs. Pas de format impose, mais une preuve documentee est indispensable.
6. Quelles sont les sanctions ?
Jusqu a 35 millions d euros ou 7 pourcent du CA mondial pour les pratiques interdites. Voir sanctions AI Act.
7. Les PME sont-elles exemptees ?
Non. Plafonds de sanctions proportionnes mais conformite obligatoire. Voir AI Act PME.
8. AI Act vs RGPD ?
Complementaires. Le RGPD protege les donnees, l AI Act regule les systemes. Voir comparatif.
9. Comment classifier mon systeme d IA ?
Selon les 4 niveaux de risque. Voir niveaux de risque.
10. Comment me mettre en conformite ?
5 etapes : inventaire, classification, formation, documentation, audit. Voir notre guide.
11. Quelles formations AI Act existent ?
Trois familles : AI Literacy, Conformite complete, Dirigeants. Voir nos formations AI Act.
12. L AI Act s applique-t-il aux chatbots ?
Oui, en risque limite, avec obligations de transparence (Article 50). Voir Article 50.
13. Qu est-ce qu un systeme haut risque ?
Un systeme dans l un des 8 domaines de l Annexe III. Voir haut risque.
14. ChatGPT en interne ?
Oui, vous etes deployeur GPAI et l Article 4 s applique. Voir GPAI.
15. Comment financer la formation ?
OPCO, CPF, FNE Formation, France 2030. Voir nos formations AI Act.
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